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Barreau du Québec
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Les récents développements en droit et internet

Colloque - 1 journée

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16 novembre 2001 Montréal

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Membre (ou CGA) - de 5 ans: 200.00$
Membre (ou CGA) 5 ans et +: 335.00$
Non-membre: 410.00$

Programme

Sous la présidence de l'Honorable Nicole Duval-Hesler, juge à la Cour supérieure du Québec.

L'INTERNET EN MILIEU DE TRAVAIL: EFFICACITÉ ET CONFIDENTIALITÉ VONT-ILS DE PAIR?

Des sondages ont fait ressortir que la presque totalité des entreprises d’importance fournissent un accès Internet à leurs employés. Ce réseau maintenant bien connu possède plusieurs avantages, qu’ils soient de nature à augmenter l’efficacité des entreprises en reliant rapidement entre eux les divers intervenants du marché ou, encore, par l’ouverture aux entreprises d’un immense réservoir de données de toutes sortes. Mais l’introduction des nouvelles technologies en, milieu de travail a aussi soulevé plusieurs questions d’ordre juridique relativement à la responsabilité civile de l’entreprise, au maintien de la qualité  de l’environnement de travail, à la protection des informations de l’entreprise de même qu’au maintien de son « image » dans la communauté, cette image étant souvent garante de succès commerciaux. La protection des intérêts de l’employeur sous ces divers aspects soulève plusieurs questions quant à son droit de contrôler et de surveiller l’utilisation d’Internet et du courriel par ses employés et quant au droit de l’employeur d’accéder à cette correspondance électronique.  Notre analyse se penchera sur les divers aspects de l’équilibre entre les droits de l’entreprise et ceux de ses employés.

Me Karl Delwaide, de l'étude Fasken, Martineau, DuMoulin

PROBLÈME DE JURIDICTION DANS LE CYBERESPACE

On entend souvent que l’usage d’Internet aide à rapprocher les gens. Cela est d’autant plus vrai dans le monde des affaires. En effet, le développement des nouvelles technologies et du commerce électronique a permis aux gens d’affaires de conquérir de nouveaux marchés à l’étranger, d’établir de nouvelles relations commerciales et légales avec des partenaires établir dans des juridictions différentes de la leur. Pour un entrepreneur québécois faisant traditionnellement affaires au Québec, le développement de relations d’affaires avec les clients en Ontario, en Colombie-Britannique, aux Etats-Unis, en Amérique latine ou en Europe entraîne des conséquences juridiques importantes. En effet, la compagnie québécoise pourra-telle être poursuivie à l’étranger par ses nouveaux partenaires?  Pourra-t-elle, en cas de défaut d’un contractant étranger le poursuivre ici, au Québec?  Quelle loi sera alors applicable ?

Me Raymond Picard, de l'étude Borden, Ladner, Gervais.

LE CONTRAT D’HÉBERGEMENT D’UN SITE WEB

Les auteurs proposent une analyse des éléments principaux de la négociation, de la rédaction et de l’interprétation de deux (2) contrats fondamentaux du domaine des technologies de l’information, à savoir le contrat visant la création et le contrat visant l’hébergement d’un site Web, et ce, à la lumière des principes généraux du droit civil québécois relatifs aux contrats d’entreprise et de service.  À l’heure actuelle, les rares analyses disponibles, en ce domaine, reposent essentiellement sur les principes du droit civil français ou sur ceux de la common law anglo-américaine.  Ainsi, afin d’enrichir notre doctrine québécoise, seront examinées les questions relatives à la nature juridique propre à chacun de ces contrats, de même que celles relatives aux droits et obligations des parties.

Me Antoine Leduc, de l'étude McCarthy, Tétrault.

LA RESPONSABILITÉ CIVILE ET INTERNET

La loi québécoise comporte des dispositions portant sur la responsabilité des intermédiaires prenant part à la transmission de documents et d’informations. Ces dispositions sont d’application générale et complètent les dispositions du droit commun portant sur la responsabilité. Dans cet exposé, nous expliquerons les conditions dans lesquelles les différents participants à la communication électronique sont susceptibles d’engager leur responsabilité. Dans beaucoup de situations où la circulation d’information engendre des dommages, les critères pour juger de la responsabilité se fondent sur les rôles assumés par les différents participants à la chaîne de valorisation de l’information.  L’imputation des responsabilités repose presque toujours sur une comparaison ou la prise en compte des similitudes et différences entre les régimes développés pour les situations présentant des analogies avec la communication dans des réseaux électroniques ouverts comme le transport par chemin de fer ou la diffusion d’imprimés. Afin de cerner adéquatement les dimensions essentielles de la question de la responsabilité, y seront examinées les principales métaphores rendant compte de ce que font les acteurs engagés dans la communication électronique.  Ensuite, on abordera les principaux facteurs constitutifs de responsabilité dans la circulation de l’information sur Internet. Pour identifier les principes de la responsabilité, il faut tenir compte qu’une pluralité d’acteurs interviennent dans le cyberespace.  Il y a en effet des opérateurs de réseau, des fournisseurs d’information et un ou des transporteurs d’information. Selon les circonstances, souvent très volatiles, l’un ou l’autre acteurs assume un rôle d’éditeur, de bibliothécaire (ou de distributeur), de propriétaire d’un lieu ou de transporteur de messages. Et ces rôles s’accompagnent de responsabilités différentes.

Me Pierre Trudel, du Centre de recherche en droit public (CRDP) de l'Université de Montréal.

LES PRINCIPAUX SIGNETS INTERNET DU JURISTE QUÉBÉCOIS : "COMMENT DEVENIR RAPIDEMENT UN JURISTE BRANCHÉ"

Le conférencier a conçu un site web qui constitue un outil pédagogique et professionnel pour le juriste québécois. (http://www.obiter2.ca)  Un survol de celui-ci permet de faire rapidement le portrait de la situation concernant la diffusion de l'information juridique, judiciaire et gouvernementale actuellement disponible sur Internet pour les Québécois.  Il sera expliqué comment faire une recherche efficacement sur Internet.  Les principaux moteurs de recherche et répertoires à utiliser seront présentés et expliqués.  Des conseils, trucs et astuces seront donnés pour trouver l'information pertinente le plus rapidement possible. La mise à jour de la législation, tout comme la jurisprudence la plus récente, deviendront facilement accessibles.  Cette conférence a été présenté à plusieurs reprises et à chaque occasion celle-ci a suscité de l'étonnement, de l'enthousiasme et une prise de conscience des participants et ce, même de la part des plus érudits en la matière.

Me Marco Rivard, du cabinet Séguin, Chaurette & Rivard

PROJET DE LOI QUÉBÉCOIS SUR LES NOUVELLES TECHNOLOGIES

Où en sommes-nous avec le projet de loi québécois sur le commerce électronique? Ce projet est le premier à tenter d'intégrer l'ensemble des éléments affectés par l'Internet et a pour objectif principal de promouvoir le développement social et économique du Québec par l'inforoute. On mettra en lumière les multiples aspects de ce nouveau régime juridique:
· La reconnaissance juridique des documents
· L'identification des personnes
· Le lien entre les personnes et les documents
· Les problématiques sociales et économiques: protection de la vie privée et protection du consommateur

Me Jeanne Proulx, du Ministère de la justice du Québec.

L'ÉTABLISSEMENT DE LA PREUVE DANS UN CONTEXTE ÉLECTRONIQUE

La plupart des règles de preuve ont été créées avant l’ère de l’informatisation et de l’Internet. Comment ces règles doivent-elles être appliquées aujourd’hui dans un contexte électronique ?
· Un survol des règles traditionnelles de preuve des actes juridiques et des faits matériels
· Les critères d’admissibilité et force probante des documents informatisés à titre de preuve en vertu du Code civil du Québec
· Loi sur la preuve au Canada
· La nouvelle loi québécoise concernant le cadre juridique des technologies de l’information
· Régime de preuve applicable à la reproduction des documents papier sur support électronique
· La signature électronique
· Le courrier électronique

Me Michel Gagné, de l'étude McCarthy, Tétrault.

Notes

Les frais d'inscription incluent également le volume de notre collection exclusive COLLOQUES DE LA FORMATION PERMANENTE, le repas du midi ainsi que deux pauses-café.
 
Aucune inscription acceptée par téléphone. Par la poste, télécopieur ou courrier électronique seulement. Aucune annulation ou remboursement dix (10) jours avant l'activité. Les sujets et conférenciers sont sujets à changement sans préavis.